Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PHOENIX.PARIS
1- Préambule
Nos rapports avec les clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques.
Sauf accord contraire déterminé par écrit entre notre société et ses clients, les dispositions suivantes s’appliquent d’autorité à toutes les prestations, ces dispositions déterminent les droits et les obligations de chacun.
Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit, et sans formalité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que :
- incendie, inondation, bris de machine dans nos ateliers...
- guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, accident ou retard de fabrication chez nos fournisseurs, retard dans les transports de marchandises ainsi qu’en survenance de tout évènement indépendant de notre volonté.
2- Prise de Commande
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société prévaloir contre ces conditions générales.
Les offres faites par nos commerciaux ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par un accusé de réception de notre part ; toute commande de prestations devra obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite de notre client. La remise de documents vaudra confirmation écrite.
Le bon de commande doit préciser l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles sont différentes.
En cas de modification ou non acceptation de notre accusé de réception de commande, le client, devra impérativement nous en avertir par mail ou télécopie avant 48 heures. Au‐delà, aucune modification ou annulation ne pourra être modifiée et ladite commande deviendra effective et due en totalité.
3- Modification de la Commande
Toute modification de la commande ou résolution de commande demandée par le client n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux. Il peut être décidé d’un commun accord avec notre client d’apporter des modifications à l’exécution des travaux pouvant entraîner des plus‐values sur les prix, sous réserve d’établir un nouveau bon de commande, notamment dans le cas de prestations supplémentaires non prévues initialement.
4- Exécution des Travaux/Quantité
Les travaux sont exécutés à réception d’un bon de commande plus la totalité du règlement signé par le client. Le bon de commande doit être impérativement accompagné des sorties laser correspondantes et doit comporter les renseignements précis nécessaires à la bonne exécution des travaux à savoir :
- les supports informatiques avec la description des logiciels et les problèmes particuliers se rattachant à leur utilisation ;
- les polices de caractères utilisées dans le document, les photos, logotypes, etc.
Notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de police, de colorimétrie... si ces derniers proviennent des fichiers Clients.
Nous nous réservons le droit de refuser tous travaux si :
- les fichiers fournis sont inexploitables ;
- les explications mentionnées sont insuffisantes etc.
Cependant, ces travaux pourront être effectués à des prix différents en accord avec notre client.
Les corrections ou modifications demandées après l’exécution du travail sont facturées en supplément, sauf le cas de faute de l’exécutant.
5- Les Prix
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Les prix sont établis suivant les tarifs du catalogue ou devis. Toute modification (par exemple de format, de quantité etc.) donne lieu à l’établissement de nouveaux prix. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix à tout moment si les conditions de main d’oeuvre, de matières premières etc., venaient à être modifiées.
6- Les Délais
Les délais de livraison mentionnés dans le catalogue général courts à réception du BAT daté et signé par le client et dans la mesure où ce dernier est à jour dans nos livres de comptes.
Les réclamations doivent être formulées dans les 8 jours par lettre recommandée avec accusé réception suivant la réception des marchandises et seront irrecevables passé ce délai.
Toute erreur ou malfaçon de notre part ne peut donner lieu qu’au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité.
Tout B.A.T. daté et signé du client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Nous ne sommes tenus qu’à exécuter la correction nécessaire sans qu’il puisse ne nous être réclamé aucune indemnité pour retard ou tirage défectueux.
Les délais de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu’indicatifs et leur non observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Les délais seront respectés sauf en cas de force majeure (support informatique défectueux, éléments fournis non exploitables…)
7- Propriété intellectuelle
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation, dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent appartenir à la société Ik’Ône et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession et notamment des droits de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale
d’exclusivité, la création artistique réalisée peut‐être à nouveau utilisée.
8- Transport
Les transports s’effectuent à notre convenance, par nos soins, par services postaux ou par transporteurs privés. Dans les second et troisième modes de transport énoncés ci‐dessus, nous ne saurions être tenus responsables des réserves prévues par l’article 105 du code du commerce, lesquelles doivent être
opposables au transporteur, ni même de la carence à agir en vertu de l’article 106 du même code, le tout à peine de dommages et intérêts, si une action était diligentée à notre encontre.
Dans le cas de dépôt de document originaux et/ou de valeur, notre client nous décharge expressément de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration, le dépôt étant effectué à ses risques et périls exclusifs.
9- Les conditions de Règlements
En aucun cas une commande ne sera considérée comme définitive si elle n’est pas accompagnée d’un bon de commande avec le règlement du montant total TTC par chèque, carte bancaire par paiement sécurisé ou virement.
10- Exigence de garanties ou Règlement préalable
Nous nous réservons le droit, dans le cours d’un marché, de demander le cas échéant, les garanties de paiement que nous jugeons nécessaires et à défaut desquelles le contrat pourra être annulé et résilié sans mise en demeure, sommation ou résiliation par justice, sur simple lettre recommandée et ce sans indemnité ; nous aurons le même droit si l’acheteur fait défaut de paiement à l’une des échéances.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues ou avant déchargement de la marchandise en cours de livraison.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle a un effet défavorable sur son crédit.
Le client s’engage à fournir à ses frais, la garantie réclamée dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues et à consentir dans ce délai à notre société toute délégation ou cession de créance qu’elle pourra réclamer. À défaut, la commande pourrait être réputée résiliée à l’initiative de l’acheteur.
11- Livraisons hors-métropole
Toute livraison en dehors du territoire métropolitain est suspendue au règlement intégral du prix.
 
12- Clause de réserve de propriété
De convention expresse et sans qu’il soit possible d’y déroger, nous demeurons propriétaires de nos supports et de leur contenu jusqu’à parfait et intégral paiement en application de la loi n°335/80 du 12 mai 1980. De convention expresse, notre client nous autorise à faire pratiquer rétention des travaux achevés chez le prestataire chargé de la fabrication, en cas de non paiement et ce jusqu’à parfait et intégral paiement.
 
13- Accès informatique - Loi du 6 janvier 1978
Toutes les données informatiques entrées et relatives à notre clientèle, leur donnent en application de la loi susvisée, un droit d’accès pour rectification. Le droit d’accès s’exerce par simple lettre.
14- Clause résolutoire
En cas de non‐respect de l’une des clauses et conditions du présent contrat, notre société pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée à notre client. Tous les acomptes versés resteront acquis à notre société à titre d’indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts.
15- Clause pénale
À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
De plus à titre de clause pénale, et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal. D’autre part, l’acheteur sera de plein droit redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 12% par mois de retard.
16- Clause attributive de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de EVRY est compétent.